J.O. 124 du 30 mai 2006
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Décision n° 2006-327 du 3 mai 2006 portant attribution de fréquences pour la diffusion de Télé Polynésie
NOR : CSAX0601327S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radio télévision française d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 31 mars 2006 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de programme RFO le 11 avril 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme RFO pour la diffusion de Télé Polynésie.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
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n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 123
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.